Feb 18, 2018 22:47
6 yrs ago
français term
en tant qu\'il produit l\'action
français vers russe
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Договор
Peut exercer les droits sociaux liés à l'action nominative quiconque y est habilité par son inscription au registre des actions ou par les pouvoirs écrits reçus par l’actionnaire.
Peut exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur quiconque y est habilité comme possesseur en tant qu'il produit l'action.
Peut exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur quiconque y est habilité comme possesseur en tant qu'il produit l'action.
Proposed translations
(russe)
4 | ..., поскольку он может предъявить эту акцию | Viktor Nikolaev |
Proposed translations
17 heures
Selected
..., поскольку он может предъявить эту акцию
По-моему, в оригинале описка, и следует читать не "en tant qu'il ...", а "autant qu'il ...".
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