En droit français, une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil français qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Déclaration_d'utilité_publique

Survey of public utility: (Enquête d’utilité publique): This is a compulsory process if the project requires public funding. A project assessment is prepared and presented to the Prefect of the region that decides to launch the survey, while a funding plan for the project is also prepared at this stage. At the end of this phase, the Ministry of Transport issues a Statement of Public Utility for the project (Déclaration d’utilité publique or DUP), which includes socio-economic analysis of the impact of the project and an outline definition of the approved funding plan for the project.
http://64.233.183.104/search?q=cache:cDFcoplbN4UJ:www.cfit.g...