Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
to acquire the reversion
French translation:
acquérir la réversion
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Jul 17, 2019 15:33
4 yrs ago
5 viewers *
English term
to acquire the reversion
English to French
Law/Patents
Real Estate
Contrat de bail
Bonjour à toutes et à tous,
Je traduis un contrat de bail provenant du Royaume-Uni plutôt urgent et m'interroge sur le groupe de mots placé en en-tête ainsi que sur sa traduction.
"LR9.
Rights of acquisition etc.
LR9.1 Tenant's contractual rights to renew this lease, ***to acquire the reversion*** or another lease of the Property, or to acquire an interest in other land."
Merci beaucoup.
Je traduis un contrat de bail provenant du Royaume-Uni plutôt urgent et m'interroge sur le groupe de mots placé en en-tête ainsi que sur sa traduction.
"LR9.
Rights of acquisition etc.
LR9.1 Tenant's contractual rights to renew this lease, ***to acquire the reversion*** or another lease of the Property, or to acquire an interest in other land."
Merci beaucoup.
Proposed translations
(French)
4 -1 | acquérir la réversion | Germaine |
Proposed translations
-1
1 day 3 hrs
Selected
acquérir la réversion
Droits d’acquisition, etc.
Les droits contractuels du locataire de renouveler ce bail, [d’acquérir] [d’obtenir] [de se voir consentir] la réversion ou un autre contrat de bail du bien, ou d’acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds...
(L’emploi du déterminant "the" me laisse entendre qu’on parle de la réversion ailleurs dans le bail, ce qui pourrait vous aider à choisir le verbe le plus pertinent.)
Les articles 11 à 15 n’ont aucune incidence non plus sur le droit de rentrée… auquel…la personne qui accorde le bail,… ou l’autre personne ayant alors droit à la réversion en expectative à l’expiration du bail… La concession ou la cession d’un loyer, ou de la réversion ou du résidu portant sur un bien-fonds est valable…
Nothing in sections 11 to 15 extends to, prejudices or takes away any right of re-entry… to which… the person granting the lease,… or other person, for the time being entitled to the reversion expectant on the determination of the lease… Every grant or conveyance of any rent or of the reversion or remainder of any land is good and effectual…
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l07/v4#BK3
Dans le cas de l'abandon ou d'un avis d'abandon des droits d'un locataire en vertu d'un bail ou d'un sous‑bail au bénéfice de la personne ayant droit à la réversion d'un tel bail ou sous‑bail, lorsque le terme dudit bail (y compris toute reconduction ou prorogation) peut dépasser 50 ans,...
https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/ltt/3250.html
Note: il s’agit d’une notion de common law; on ne s’étonne donc pas que "ça n’existe pas en France" (sauf en matière de rentes viagères/pensions). De toute façon, il ne s’agit pas de faire d’un bail britannique ou américain un bail français.
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Note added at 2 days 9 hrs (2019-07-20 01:10:10 GMT)
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Reversion - Réversion
Droit sur un bien personnel qui, à l'instar d'un droit de retour ou d'un droit réversible, ne donne pas droit à la possession immédiate
Translation Centre for the Bodies of the European Union (using a source from PAJLO)
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1563580617856/...
Reversion of the property - Réversion du bien
Notice OJ C 67/97 p.4 (European Parliament)
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1563580617856/...
Et pour les curieux, un texte qui donne une idée de cette question:
Regard civiliste sur le droit des biens de la common law
https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2008-v38-n2-rgd01554/10...
(p. 22, par. 31 et suivants)
Les droits contractuels du locataire de renouveler ce bail, [d’acquérir] [d’obtenir] [de se voir consentir] la réversion ou un autre contrat de bail du bien, ou d’acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds...
(L’emploi du déterminant "the" me laisse entendre qu’on parle de la réversion ailleurs dans le bail, ce qui pourrait vous aider à choisir le verbe le plus pertinent.)
Les articles 11 à 15 n’ont aucune incidence non plus sur le droit de rentrée… auquel…la personne qui accorde le bail,… ou l’autre personne ayant alors droit à la réversion en expectative à l’expiration du bail… La concession ou la cession d’un loyer, ou de la réversion ou du résidu portant sur un bien-fonds est valable…
Nothing in sections 11 to 15 extends to, prejudices or takes away any right of re-entry… to which… the person granting the lease,… or other person, for the time being entitled to the reversion expectant on the determination of the lease… Every grant or conveyance of any rent or of the reversion or remainder of any land is good and effectual…
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l07/v4#BK3
Dans le cas de l'abandon ou d'un avis d'abandon des droits d'un locataire en vertu d'un bail ou d'un sous‑bail au bénéfice de la personne ayant droit à la réversion d'un tel bail ou sous‑bail, lorsque le terme dudit bail (y compris toute reconduction ou prorogation) peut dépasser 50 ans,...
https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/ltt/3250.html
Note: il s’agit d’une notion de common law; on ne s’étonne donc pas que "ça n’existe pas en France" (sauf en matière de rentes viagères/pensions). De toute façon, il ne s’agit pas de faire d’un bail britannique ou américain un bail français.
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Note added at 2 days 9 hrs (2019-07-20 01:10:10 GMT)
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Reversion - Réversion
Droit sur un bien personnel qui, à l'instar d'un droit de retour ou d'un droit réversible, ne donne pas droit à la possession immédiate
Translation Centre for the Bodies of the European Union (using a source from PAJLO)
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1563580617856/...
Reversion of the property - Réversion du bien
Notice OJ C 67/97 p.4 (European Parliament)
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1563580617856/...
Et pour les curieux, un texte qui donne une idée de cette question:
Regard civiliste sur le droit des biens de la common law
https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2008-v38-n2-rgd01554/10...
(p. 22, par. 31 et suivants)
Peer comment(s):
disagree |
Eliza Hall
: Apparently not in European French: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reversion....
58 mins
|
Et depuis quand un bail de common law est-il interprété selon le droit français?
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et à tous!"
Reference comments
21 mins
Reference:
Reversion (a type of interest in real property)
"A reversion in property law is a future interest that is retained by the grantor after the conveyance of an estate of a lesser quantum that he has (such as the owner of a fee simple granting a life estate or a leasehold estate). Once the lesser estate comes to an end (the lease expires or the life estate tenant dies), the property automatically reverts (hence reversion) back to the grantor.
A reversion interest is logically similar, but not legally identical, to the rights retained by someone who lends his property to another for a limited time."
https://en.wikipedia.org/wiki/Reversion_(law)
A lease in reversion is "a lease that starts when another lease has expire[d]."
https://thelawdictionary.org/lease-in-reversion/
A reversion interest is logically similar, but not legally identical, to the rights retained by someone who lends his property to another for a limited time."
https://en.wikipedia.org/wiki/Reversion_(law)
A lease in reversion is "a lease that starts when another lease has expire[d]."
https://thelawdictionary.org/lease-in-reversion/
Note from asker:
Thank you, Eliza. |
Discussion
Pas d’adaptation/localisation non plus dans les contrats entre entreprises québécoises et ontariennes/américaines/portoricaines/japonaises qu’il m’a été donné de traiter, même pas dans la convention d’actionnaires qui comprenait une grande entreprise parisienne (plutôt forte, comme d’autres internationales, en termino américaine!) Je ne vois ça qu’ici. Mais bon… À chacun sa pratique et son bon jugement! Je ne fais qu’exprimer ma position sur la question.
Merci pour la discussion, Ph_B.
Retournons la situation. Supposons qu’Alexandre utilise des « explications » et des « (quasi-) équivalents » français ou européens pour chacun des termes de common law inusités en France. Je vous demande une retraduction vers l’anglais. Que préférez-vous lire? Le terme juste (ex. : intérêt/domaine viager) ou une approximation (ex. : rente viagère) qui n’a rien à voir? Droit de retour (reverter, right of reverter), un concept légèrement différent, ou « réversion » ?
J’évite également de présumer des mots qui ne sont pas là et ce terme nous offre un autre bel exemple du danger. Si l’on présume que «reversion» désigne un bail, lequel faut-il retenir :
Lease in reversion.- A lease that becomes effective only at the expiration of the term of the prior lease.
Lease of the reversion: (contexte) If a landlord who has granted a lease subsequently grants another lease of the same land for some or all of the period of the existing lease, so that there are concurrent leases, he is said to have granted a lease of the reversion.
Pourtant, tous les traducteurs juridiques ne sont pas jurilinguistes ou même juristes et tous les documents juridiques ne sont pas confiés à des professionnels spécialisés. Dans les circonstances, pardonnez-moi, mais aucune traduction ne me paraît aussi risquée que ce « pick an explanation » (mais laquelle?) et « fashion an explanatory translation ». Et vous le démontrez d’ailleurs par votre suggestion.
En effet, j’ai beau lire et relire les définitions fournies (qui disent d’ailleurs la même chose), je ne vois nulle part que « réversion » signifie le droit de se voir consentir un autre contrat du bail. Vous assimilez « reversion or another lease » comme une seule et même chose pour arriver à cette conclusion. S’il faut en plus inclure dans votre « explication » ou d'acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds, qu’est-ce qu’on fait du dernier segment de la phrase?
C’est quand même quelque chose cette tendance à vouloir prendre le destinataire pour une buse, un Trump inculte qu’on doit tenir par la main comme s’il était incapable de poser ses questions à qui doit lui donner des réponses – et qui n’est pas nous! Je dois être chanceuse: ça ne correspond pas à mes clients.
What you could do is take one of Germaine's explanations of the Canadian term and fashion an explanatory translation, like so: "...acquérir le droit dit 'de réversion,' soit le droit de se voir consentir un autre contrat du bail, ou d'acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds..."
Definition from French legal dictionary: "Le mot 'réversion' concerne le droit du conjoint survivant... En matière successorale la 'réversion' est une autre façon de nommer le 'droit de retour '."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reversion....
reversion: réversion
Intérêt domanial futur dévolu par l'effet du droit, qui reste entre les mains de l'aliénateur chaque fois que celui-ci accorde un intérêt particulaire non suivi ultimement d'un résidu dévolu, s'agissant le plus souvent d'un intérêt viager ou d'un intérêt à bail.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Yvon Blais, 2017, s.v. réversion.
Tu peux consulter juriterm.ca (dictionnaire de common law) pour les subtilités.